Jusqu'à quand peut-on réclamer une allocation de maternité ou de paternité non versée ?
Selon le texte cité, le droit aux allocations non versées s’éteint cinq ans après la fin du droit en cas de maternité, et cinq ans après la fin du délai-cadre en cas d’allocation à l’autre parent. Il faut donc vérifier de quel type d’allocation il s’agit et à partir de quelle fin de droit ou de délai-cadre le délai court.
Le texte légal cité prévoit une règle spéciale de prescription pour les allocations non versées. Pour la maternité, le droit s’éteint « cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16d ». Pour l’allocation à l’autre parent, le droit s’éteint « cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j ». Autrement dit, la date de départ n’est pas formulée de la même manière selon la prestation: en cas de maternité, il faut regarder la fin du droit; en cas d’allocation à l’autre parent, il faut regarder la fin du délai-cadre. Une demande tardive après cette échéance n’est donc plus couverte par le droit mentionné dans ce texte.[1]
Pour répondre prudemment à votre question, il faut d’abord identifier si l’allocation non versée relève bien de la maternité ou de l’allocation à l’autre parent, puis repérer la disposition à laquelle le texte renvoie pour déterminer la fin du droit ou du délai-cadre. Le passage cité ne donne pas lui-même ces dates concrètes; il fixe seulement que l’extinction intervient cinq ans après ce point de fin. Il ne faut donc pas compter depuis la naissance, depuis une demande antérieure ou depuis un non-paiement constaté, sauf si cela correspond précisément à la fin du droit ou du délai-cadre selon les articles mentionnés. Le même article traite aussi d’autres situations, mais avec des points de départ distincts.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure, en particulier les renvois mentionnés pour la fin du droit ou du délai-cadre.[1]