Quelles conditions faut-il remplir pour toucher l'allocation de paternité ?
Selon le texte cité, le droit à l’allocation existe si la personne est l’autre parent légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient dans les six mois qui suivent, si elle a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant la naissance, si elle a exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois pendant cette période, et si, à la date de la naissance, elle se trouve dans l’une des situations professionnelles prévues.
Le texte prévoit quatre conditions principales. Premièrement, la personne doit être l’autre parent légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devenir au cours des six mois qui suivent. Deuxièmement, elle doit avoir été assurée obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant la naissance. Troisièmement, durant cette même période, elle doit avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois. Quatrièmement, à la date de la naissance de l’enfant, elle doit relever de l’une des catégories professionnelles expressément mentionnées par la loi pour ouvrir le droit à l’allocation.[1]
- À la date de la naissance de l’enfant, la personne doit être salariée au sens de l’art. 10 LPGA.
- Ou elle doit exercer une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA.
- Ou elle doit travailler dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.
Le texte ajoute deux précisions importantes. Si l’enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse, la durée d’assurance exigée est réduite en conséquence. En outre, le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des personnes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions relatives à l’activité lucrative minimale ou à la situation professionnelle à la date de la naissance. Pour vérifier prudemment votre situation, il faut donc contrôler chaque élément du texte: qualité d’autre parent légal, période d’assurance, durée d’activité lucrative et statut professionnel au moment de la naissance, puis examiner aussi ces règles particulières si elles peuvent entrer en ligne de compte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]