Quel employeur verse les allocations familiales d'un employé qui a plusieurs employeurs ?
Lorsqu’une personne est employée auprès de plusieurs employeurs, la caisse de compensation pour allocations familiales compétente est celle de l’employeur qui verse le salaire le plus élevé. Le texte cité règle donc la compétence par le montant du salaire versé, et non par un libre choix entre employeurs.
Le texte cité prévoit expressément que, si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs, la caisse de compensation pour allocations familiales compétente est celle de l’employeur qui verse le salaire le plus élevé. En pratique, cela signifie que l’employeur déterminant pour le versement des allocations familiales est celui qui paie le salaire le plus élevé parmi les différents rapports de travail. La règle porte sur la caisse compétente et permet d’identifier quel employeur doit être pris en compte lorsque plusieurs emplois existent en même temps.[1]
Le même article traite aussi le cas où une personne exerce simultanément une activité indépendante et une activité salariée. Dans cette situation, la caisse de compensation pour allocations familiales de l’employeur est compétente à condition que le contrat de travail ait été conclu pour plus de six mois ou pour une durée indéterminée, et que le revenu minimal visé à l’art. 13, al. 3, LAFam soit atteint dans le cadre du contrat de travail. Le texte ajoute encore que l’OFAS édicte des directives pour les personnes qui exercent plusieurs activités dépendantes ou indépendantes de courte durée ou irrégulières. Si la situation est de ce type, il faut donc vérifier la disposition complète et, le cas échéant, les directives mentionnées, plutôt que de supposer une solution unique.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]