Un client peut-il exiger que ses données lui soient remises dans un format électronique ?
Oui, dans certains cas. La personne concernée peut demander la remise, sous un format électronique couramment utilisé, des données personnelles la concernant qu’elle a communiquées, si le traitement est automatisé et si ces données sont traitées avec son consentement ou en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat. La transmission à un autre responsable du traitement peut aussi être demandée sous conditions.
La remise dans un format électronique n’est pas générale pour toute donnée ni dans toute situation. Elle vise les données personnelles concernant la personne concernée qu’elle a communiquées au responsable du traitement. Cette remise peut être demandée sous un format électronique couramment utilisé lorsque deux conditions sont réunies: d’une part, le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée; d’autre part, ces données sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre elle et le responsable du traitement. Il faut donc vérifier à la fois l’origine des données visées, le caractère automatisé du traitement et la base de traitement mentionnée par la loi.[1]
La personne concernée peut aussi demander que les données personnelles la concernant soient transmises à un autre responsable du traitement. Cette possibilité existe seulement si les conditions de l’al. 1 sont remplies et si cette transmission n’exige pas des efforts disproportionnés. La remise ou la transmission des données personnelles est en principe gratuite. Le Conseil fédéral peut toutefois prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés. Avant d’agir, il convient donc de vérifier si la demande porte bien sur des données entrant dans ce droit et si la transmission demandée peut être réalisée sans efforts disproportionnés.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]