Peut-on transférer des données vers un pays sans protection adéquate avec l'accord de la personne ?
Oui. En dérogation à l’art. 16, al. 1 et 2, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger lorsque la personne concernée a expressément donné son consentement. La loi prévoit aussi d’autres cas de dérogation distincts.
La loi prévoit une dérogation pour la communication de données personnelles à l’étranger: en dérogation à l’art. 16, al. 1 et 2, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger lorsque la personne concernée a expressément donné son consentement. Pour appliquer cette dérogation, il faut donc vérifier que le consentement existe et qu’il est expressément donné pour la communication concernée. La même disposition énumère aussi d’autres situations dans lesquelles une communication à l’étranger peut avoir lieu, notamment en lien direct avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat, pour la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant, pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autorité étrangère compétente, pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle, lorsque les données ont été rendues accessibles à tout un chacun sans opposition expresse, ou lorsqu’elles proviennent d’un registre prévu par la loi accessible selon les conditions légales applicables.[1]
La loi impose aussi une obligation d’information dans certains cas de communication à l’étranger fondés sur une dérogation. Le responsable du traitement ou le sous-traitant informe, sur demande, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence des communications de données personnelles effectuées en vertu de l’al. 1, let. b, ch. 2, c et d. Cette obligation vise donc certaines communications fondées sur le contrat dans l’intérêt de la personne concernée, sur la nécessité liée à un intérêt public prépondérant ou à une procédure devant une autorité étrangère compétente, ainsi que sur la protection de la vie ou de l’intégrité corporelle lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le consentement dans un délai raisonnable. Il convient de vérifier, selon le motif retenu, si cette information au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence entre en ligne de compte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, veuillez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]