Quelle amende risque-t-on si l'on n'informe pas correctement sur le traitement des données ?

La loi sur la protection des données (LPD) prévoit que sont, sur plainte, punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui contreviennent aux obligations d’informer en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets. La même amende s’applique aussi lorsque la personne privée omet intentionnellement d’informer la personne concernée conformément aux règles visées, ou omet intentionnellement de lui fournir les informations prévues. Le point décisif est donc le caractère intentionnel du comportement et le fait que la sanction vise des personnes privées.^[1]

Pour apprécier le risque concret, il faut vérifier si l’information due à la personne concernée a bien été donnée, si toutes les informations requises ont été fournies, et si les renseignements communiqués étaient exacts et complets. La LPD rattache expressément cette sanction aux obligations d’informer, de renseigner et de collaborer mentionnées dans les articles qu’elle vise. Elle prévoit aussi une amende de 250 000 francs au plus pour les personnes privées qui, dans le cadre d’une enquête, fournissent intentionnellement au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) des renseignements inexacts ou refusent intentionnellement de collaborer.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]