Sous quelle forme faut-il présenter la déclaration de protection des données ?
Elle doit être présentée de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible, afin que les personnes concernées reçoivent clairement les informations sur la collecte de données personnelles.
La forme exigée porte sur la manière de communiquer les informations relatives à la collecte de données personnelles. Le responsable du traitement doit les transmettre aux personnes concernées de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible. En pratique, il faut donc vérifier que la présentation est brève sans être incomplète, qu’elle est claire sur ce qui est communiqué, qu’elle peut être comprise sans difficulté et qu’elle reste simple à trouver et à consulter.[1]
- « concise »: la présentation doit aller à l’essentiel sans se perdre dans des formulations inutilement longues.
- « transparente »: les informations doivent être exposées clairement, sans opacité sur la collecte de données personnelles.
- « compréhensible »: le contenu doit être formulé de façon intelligible pour les personnes concernées.
- « facilement accessible »: les informations doivent pouvoir être trouvées et consultées aisément.
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]