L’employeur doit-il payer le salaire s’il ferme l’entreprise sans avoir de travail à donner ?
En principe, oui. Si l’employeur empêche l’exécution du travail par sa faute ou s’il est en demeure d’accepter le travail pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire, sans que le travail doive encore être fourni. Le salaire peut toutefois être réduit des économies réalisées et de certains gains de remplacement à imputer.
Le texte cité prévoit que, lorsque l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail, ou lorsqu’il se trouve en demeure d’accepter le travail pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire. Dans cette situation, le travail n’a pas encore à être fourni pour que le salaire reste dû. Appliqué à une fermeture de l’entreprise sans travail à donner, cela va donc dans le sens d’un maintien du salaire si la fermeture signifie que l’employeur n’accepte pas la prestation de travail ou en empêche l’exécution au sens de cette règle. La réponse dépend ainsi de la raison et des circonstances de la fermeture, qu’il faut vérifier à la lumière du texte en vigueur.[1]
Le même texte ajoute que le travailleur doit imputer sur son salaire ce qu’il a épargné du fait de l’empêchement de travailler, ainsi que ce qu’il a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a intentionnellement renoncé. Cela signifie que l’obligation de payer le salaire n’exclut pas un calcul tenant compte de ces éléments. Pour rester prudent, il faut donc vérifier non seulement si l’employeur a effectivement empêché le travail ou refusé de l’accepter, mais aussi si des montants doivent être imputés selon ces critères.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]