Le logement et les repas fournis par l'employeur font-ils partie du salaire ?
Oui, si le travailleur vit dans le ménage de l’employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire. Le salaire est par ailleurs celui qui est convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
Le Code des obligations prévoit que l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. Il prévoit aussi que, si le travailleur vit dans le ménage de l’employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire. Dans ce cadre, les repas relèvent de l’entretien. La règle vise donc les situations où la vie dans le ménage de l’employeur existe effectivement et où aucun accord ou usage contraire ne s’applique.[1]
Pour vérifier si le logement et les repas doivent être comptés dans le salaire, il faut examiner les éléments que la loi mentionne: d’une part, si le travailleur vit dans le ménage de l’employeur; d’autre part, s’il existe un accord contraire ou un usage contraire. Il faut aussi tenir compte du salaire convenu, du salaire usuel, ainsi que d’un éventuel contrat-type de travail ou d’une convention collective, puisque la loi rattache le salaire à ces bases. Lorsque les conditions légales sont réunies, l’entretien et le logement font partie du salaire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]