Combien de temps une clause de non-concurrence peut-elle durer ?
En droit suisse, une prohibition de faire concurrence doit être limitée convenablement quant au temps et ne peut excéder trois ans qu’en cas de circonstances particulières. Si elle est excessive, le juge peut la réduire selon sa libre appréciation.
La durée d’une clause de non-concurrence n’est pas libre. Elle doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de manière à ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à l’équité. Pour la durée, la règle posée est qu’elle ne peut excéder trois ans qu’en cas de circonstances particulières. Autrement dit, une durée supérieure à trois ans n’est admise que si des circonstances particulières existent; en dehors de ce cas, la limite de référence est trois ans. Il faut donc vérifier non seulement le nombre d’années prévu, mais aussi si l’étendue géographique et le type d’activités visées restent proportionnés dans l’ensemble de la clause.[1]
Même lorsqu’une clause a été convenue, elle n’est pas forcément valable telle quelle si elle va trop loin. Le juge peut réduire selon sa libre appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de toutes les circonstances. Il doit aussi avoir égard, d’une manière équitable, à une éventuelle contre-prestation de l’employeur. En pratique, il faut donc examiner si la durée retenue, combinée au lieu et au genre d’affaires, compromet l’avenir économique du travailleur contrairement à l’équité, et si une contre-prestation éventuelle joue un rôle dans cette appréciation. Si la clause dépasse ce qui est convenable, elle peut être ramenée à une mesure admissible plutôt que maintenue intégralement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]