Un employé en arrêt maladie peut-il lui-même donner sa démission ?
Oui. Le texte cité règle les périodes pendant lesquelles l’employeur ne peut pas résilier le contrat après le temps d’essai, notamment pendant une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident non imputables à la faute du travailleur. Il prévoit aussi la nullité d’un congé donné par l’employeur pendant ces périodes et la suspension du délai de congé dans certains cas.
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant certaines périodes protégées. Parmi elles figure l’incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur. La durée de cette protection varie selon l’ancienneté: durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. Le texte vise aussi d’autres périodes protégées, comme certains services obligatoires, la grossesse, certaines périodes liées à la maternité, le congé de prise en charge et un service d’aide à l’étranger accompli avec l’accord de l’employeur.[1]
Lorsque l’employeur donne le congé pendant une de ces périodes, le congé est nul. Si le congé a été donné avant le début d’une période protégée et que le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période. Si les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme. Il faut donc vérifier si la résiliation émane de l’employeur et si l’incapacité de travail entre dans les conditions prévues.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]