Peut-on licencier un employé pendant son service militaire ou civil ?

Selon le Code des obligations, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale. La même protection s’applique pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service, pour autant qu’il ait duré plus de onze jours. Il faut donc vérifier si le temps d’essai est terminé, si le service entre dans ces catégories et, pour la protection avant et après le service, si sa durée dépasse plus de onze jours.^[1]

Le Code des obligations prévoit aussi l’effet du congé sur le délai de résiliation. Le congé donné pendant une période protégée est nul. Si le congé a été donné avant cette période et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période. Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]