Un client a-t-il un droit de rétractation pour un achat en ligne en Suisse ?
Le droit fédéral cité prévoit un droit de révocation lorsque l’acquéreur a été invité à prendre un engagement dans certaines situations déterminées, notamment par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée. Il vise aussi des sollicitations au lieu de travail, au domicile et dans certains lieux publics.
Le Code des obligations prévoit que l’acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation lorsqu’il a été invité à prendre un engagement dans des circonstances précises. Sont visées les sollicitations au lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou dans leurs alentours immédiats, dans les transports publics ou sur la voie publique, ainsi que lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre. Le même droit existe aussi lorsque l’invitation à s’engager intervient par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée.[1]
Pour un achat en ligne, il faut donc vérifier comment l’engagement a été sollicité. Le droit de révocation mentionné par le Code des obligations est expressément rattaché à des modes de sollicitation déterminés. Si la conclusion intervient par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée, l’acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation. Il faut aussi vérifier si la prise d’engagement a eu lieu dans l’un des autres contextes énumérés, par exemple au domicile, au lieu de travail, dans les transports publics, sur la voie publique ou lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]