Quel prix faut-il indiquer lorsqu'une publicité mentionne des prix ?
Lorsqu’une publicité mentionne des prix, ou donne en chiffres des échelons de prix ou des limites de prix, il faut indiquer les prix à payer effectivement. Le texte cité prévoit aussi que les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.
En règle générale, dès qu’une publicité fait apparaître des prix, ou présente en chiffres des échelons de prix ou des limites de prix, le montant à indiquer doit être le prix à payer effectivement. La règle vise donc non seulement un prix unique, mais aussi une présentation chiffrée sous forme de fourchette ou de paliers. Avant de publier une annonce, il faut vérifier que le montant affiché correspond bien au prix effectivement payable et non à un montant simplement approximatif ou présenté comme base de calcul, sauf dans le cas particulier expressément prévu pour certains acteurs économiques.[1]
Le texte cité prévoit une réserve spécifique: les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs. Cette possibilité est formulée pour ces catégories et ne remplace pas la règle générale applicable à la publicité mentionnant des prix. Il convient donc de vérifier dans quelle qualité le prix est communiqué et si l’annonce relève d’un prix à payer effectivement ou d’un prix indicatif admis pour ces acteurs. Si la publicité utilise des chiffres pour montrer une limite de prix ou un échelon de prix, cette présentation entre aussi dans le champ de la règle.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]