Combien de temps dure la garantie pour des travaux ou un ouvrage immobilier ?
Pour les défauts d’un ouvrage, les droits se prescrivent en principe par deux ans dès la réception. Pour un ouvrage immobilier, le délai est de cinq ans dès la réception, y compris envers l’entrepreneur ainsi qu’envers l’architecte ou l’ingénieur ayant collaboré à l’exécution de l’ouvrage.
La durée dépend d’abord de la nature de l’ouvrage et du défaut invoqué. En règle générale, les droits du maître en raison des défauts de l’ouvrage se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. Il faut donc vérifier la date de réception, car c’est elle qui fait courir le délai mentionné. Le texte prévoit toutefois un délai de cinq ans si les défauts d’un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel il est normalement destiné sont à l’origine des défauts de l’ouvrage.[1]
Pour un ouvrage immobilier, la règle indiquée est plus large: les droits du maître en raison des défauts d’un ouvrage immobilier envers l’entrepreneur et envers l’architecte ou l’ingénieur qui ont collaboré à l’exécution de l’ouvrage se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l’ouvrage. Il convient donc de vérifier si le défaut concerne bien un ouvrage immobilier, qui est la personne visée par la réclamation, et si cette personne a collaboré à l’exécution de l’ouvrage. Le texte ajoute encore que, pour le reste, les règles relatives à la prescription des droits de l’acheteur sont applicables par analogie.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]