Dans quels cas le client n'a-t-il pas de droit de rétractation ?
Selon le Code des obligations, l’acquéreur ne peut invoquer son droit de révocation dans deux cas: lorsqu’il a demandé expressément les négociations, et lorsqu’il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire.
Le Code des obligations prévoit que l’acquéreur ne peut invoquer son droit de révocation lorsqu’il a demandé expressément les négociations. Il faut donc vérifier si l’initiative des négociations est venue de l’acquéreur et si cette demande a été formulée expressément. Lorsque cette condition est réalisée, le droit de révocation ne peut pas être invoqué sur cette base.[1]
Le Code des obligations prévoit aussi que l’acquéreur ne peut invoquer son droit de révocation s’il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire. Il faut donc vérifier le lieu et le contexte dans lesquels la déclaration a été faite, à savoir un stand de marché ou de foire. Si la déclaration a été faite dans ce cadre, le droit de révocation ne peut pas être invoqué.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]