Combien de temps dure la garantie légale pour les défauts d'une marchandise vendue ?
En règle générale, l’action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans dès la livraison. Le texte prévoit toutefois des durées différentes dans certains cas, notamment cinq ans pour certains défauts liés à un ouvrage immobilier et des règles particulières pour les biens culturels.
La durée de base est de deux ans: toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si les défauts ne sont découverts que plus tard. Le texte ajoute une réserve importante: si le vendeur a promis sa garantie pour un délai plus long, ce délai plus long prévaut. Il s’agit donc d’un délai légal de prescription de l’action en garantie, calculé dès la livraison, avec possibilité d’une garantie contractuelle plus longue.[1]
Le texte prévoit aussi des cas particuliers. L’action se prescrit par cinq ans si les défauts de la chose intégrée dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel elle est normalement destinée sont à l’origine des défauts de l’ouvrage. Pour les biens culturels au sens mentionné dans la disposition, l’action se prescrit par un an à compter du moment où l’acheteur a découvert les défauts; elle se prescrit dans tous les cas par 30 ans à compter de la conclusion du contrat. En outre, une clause qui réduit le délai de prescription est nulle si elle descend sous deux ans, ou sous un an pour une vente de choses d’occasion, lorsque la chose est destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur et que le vendeur agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. D’autres règles du même article concernent encore les exceptions liées aux défauts et le cas où le vendeur a induit l’acheteur en erreur intentionnellement.[1]
Pour vérifier la durée applicable, il faut donc contrôler au minimum quatre points dans la disposition: la date de livraison, l’existence éventuelle d’une promesse de garantie plus longue, la nature de la chose vendue (y compris s’il s’agit d’une chose d’occasion ou d’un bien culturel), et le point de savoir si la chose est intégrée dans un ouvrage immobilier. Si une situation particulière entre en jeu, il faut aussi lire l’ensemble de l’article, car il contient d’autres règles sur les exceptions et sur l’impossibilité pour le vendeur d’invoquer la prescription dans certains cas.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]