Comment les créanciers sont-ils avisés de la liquidation d'une société ?
Selon le texte cité, les créanciers sont informés de la dissolution de la société et invités à annoncer leurs réclamations. Ceux qui sont mentionnés dans les livres ou connus autrement reçoivent un avis spécial; ceux qui sont inconnus ou dont le domicile est ignoré sont avisés par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts.
Le texte cité rattache l’information des créanciers à l’entrée en fonction des liquidateurs: ils dressent d’abord un bilan, puis les créanciers sont informés de la dissolution de la société et sommés de faire connaître leurs réclamations. Autrement dit, l’avis ne sert pas seulement à annoncer la dissolution; il vise aussi à permettre aux créanciers de se manifester pour faire valoir leurs prétentions dans le cadre de la liquidation.[1]
La manière d’aviser dépend de la situation du créancier. Ceux qui sont mentionnés dans les livres ou connus autrement doivent être contactés par avis spécial. En revanche, ceux qui sont inconnus ou dont le domicile est ignoré sont avisés par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts. Pour vérifier concrètement la régularité de l’avis, il faut donc contrôler au moins la catégorie du créancier concerné, le recours à un avis spécial lorsque le créancier est connu, ainsi que la publication requise et toute forme supplémentaire prévue par les statuts.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]