Quelles conditions faut-il remplir pour toucher l'allocation de maternité ?
Selon le texte cité, il faut en principe être assurée obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l’accouchement, avoir exercé une activité lucrative durant cinq mois pendant cette période et, à la date de l’accouchement, être salariée, indépendante ou travailler dans l’entreprise de son conjoint contre un salaire en espèces. Si l’accouchement intervient avant la fin du 9e mois de grossesse, la durée d’assurance est réduite en conséquence.
Le texte cité prévoit trois conditions principales. D’abord, avoir été assurée obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l’accouchement. Ensuite, avoir exercé une activité lucrative durant cinq mois au cours de cette même période. Enfin, à la date de l’accouchement, il faut se trouver dans l’une des situations suivantes: être salariée au sens de l’art. 10 LPGA, exercer une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou travailler dans l’entreprise de son conjoint contre un salaire en espèces. Ces conditions sont cumulatives dans la règle générale décrite par l’article cité.[1]
Le même texte précise aussi que la durée d’assurance de neuf mois est réduite en conséquence si l’accouchement intervient avant la fin du 9e mois de grossesse. Il ajoute encore que le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation pour des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, n’ont pas exercé d’activité lucrative durant au moins cinq mois pendant les neuf mois précédant l’accouchement, ou ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l’accouchement. Cela signifie qu’il existe des cas particuliers à vérifier dans le texte complet d’application, plutôt que de les résumer au-delà de ce qui est expressément indiqué ici.[1]
- Vérifiez d’abord si vous remplissez bien la condition d’assurance obligatoire au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l’accouchement.
- Contrôlez ensuite si vous avez exercé une activité lucrative durant cinq mois au cours de cette période.
- Confirmez enfin votre situation à la date de l’accouchement: salariée, indépendante, ou activité dans l’entreprise de votre conjoint contre un salaire en espèces.
- Si l’accouchement est intervenu avant la fin du 9e mois de grossesse, vérifiez la réduction correspondante de la durée d’assurance.
- En cas d’incapacité de travail ou de chômage, consultez la règle actuellement en vigueur sur ces cas particuliers avant d’agir.
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]