Un traitement de données lancé avant la nLPD doit-il être adapté aux nouvelles règles ?
Pas pour tout. La loi prévoit que les art. 7, 22 et 23 ne sont pas applicables aux traitements qui ont débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour autant que les finalités du traitement restent inchangées et que de nouvelles données ne soient pas collectées.
La loi fédérale sur la protection des données prévoit une disposition transitoire pour les traitements en cours. Les art. 7, 22 et 23 ne sont pas applicables aux traitements qui ont débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette règle vaut pour des traitements déjà lancés, donc antérieurs à cette entrée en vigueur. Elle vise expressément les art. 7, 22 et 23, dans le cadre fixé par la disposition transitoire.[1]
Cette non-application est soumise à deux conditions cumulatives: les finalités du traitement restent inchangées et de nouvelles données ne sont pas collectées. Il faut donc vérifier, pour le traitement concerné, si son but demeure le même et si aucune nouvelle collecte n’intervient. Si ces conditions sont réunies, la loi prévoit que les art. 7, 22 et 23 ne sont pas applicables à ce traitement en cours commencé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]