Que doit savoir une PME suisse sur les dispositions pénales de l’art. 5 RS 946.206 ?
Selon l’art. 5 cité, une violation des art. 1, 1a, 2 ou 3 est punie conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos, tandis qu’une violation de l’art. 2a est punie conformément à l’art. 10. Le SECO poursuit et juge ces infractions et peut ordonner des saisies ou des confiscations. Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.
Pour une PME suisse, le point central est que l’art. 5 ne fixe pas lui-même le détail des peines, mais renvoie à la loi sur les embargos. Le texte distingue deux groupes d’infractions: d’une part, la violation des art. 1, 1a, 2 ou 3, punie conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos; d’autre part, la violation de l’art. 2a, punie conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos. En pratique, cela signifie qu’il faut d’abord vérifier quel article matériel de l’ordonnance est en cause avant d’évaluer le régime pénal applicable. Une PME devrait donc contrôler ses opérations, contrats, flux de marchandises, services et paiements au regard des art. 1, 1a, 2, 2a et 3, puis confirmer le renvoi correct vers la loi sur les embargos au lieu de supposer une sanction unique pour tous les cas.[1]
L’art. 5 précise aussi l’autorité compétente: le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos. Le même alinéa indique qu’il peut ordonner des saisies ou des confiscations. Pour une PME, cela implique un risque qui ne se limite pas à une sanction pénale au sens strict, mais peut aussi toucher des biens ou valeurs concernés par une procédure. Le texte ajoute enfin que les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés. Sans extrapoler au-delà de la citation fournie, cela signifie qu’il faut tenir compte de ces dispositions réservées lors de toute vérification de conformité ou d’exposition pénale. Étape prudente: relire l’art. 5 avec les articles matériels visés et la loi sur les embargos avant de s’y fier dans un cas concret.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures.[1]