Que doit savoir une PME suisse sur le gel des avoirs et des ressources économiques visant l’Irak selon l’art. 2 RS 946.206 ?
Une PME suisse doit surtout vérifier si des avoirs, ressources économiques, contreparties ou structures de contrôle entrent dans les catégories gelées par l’art. 2. Le gel vise certains biens liés à l’ancien gouvernement irakien, à certains hauts responsables et à des entités sous leur contrôle. Des exclusions et des autorisations du SECO existent, mais elles doivent être vérifiées dans le texte applicable et l’annexe.
L’art. 2 prévoit le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à ou sous contrôle de trois groupes principaux: l’ancien gouvernement irakien ou des entreprises ou corporations sous son contrôle; de hauts responsables de l’ancien gouvernement irakien ou des membres de leurs proches familles; ainsi que des entreprises ou corporations elles-mêmes contrôlées par ces personnes ou gérées par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions. Pour une PME, le point pratique est donc d’identifier non seulement le titulaire apparent, mais aussi le contrôle effectif et les liens de gestion ou d’instruction. Le texte précise en outre que les personnes physiques, entreprises et corporations visées par ces mesures sont mentionnées en annexe, ce qui impose une vérification de cette annexe avant toute opération ou mise à disposition de ressources économiques.[1]
Le même article contient une exclusion importante qu’il ne faut pas inverser: ne tombent pas sous le coup du gel les avoirs et les ressources économiques des représentations irakiennes en Suisse, ainsi que les avoirs et les ressources économiques qui ont été déposés en Suisse par des entreprises ou des corporations publiques irakiennes ou qui leur ont été versés ou transférés après le 22 mai 2003. Si une PME pense se trouver dans ce périmètre d’exclusion, elle doit vérifier avec prudence chaque élément de la condition telle qu’elle est rédigée: la qualité de la représentation ou de l’entreprise/corporation publique irakienne, le fait que les biens aient été déposés en Suisse ou versés ou transférés à ces entités, et la borne temporelle indiquée. En dehors de ces cas, il ne faut pas supposer d’autres exceptions sans contrôler le texte complet.[1]
L’art. 2 indique aussi qu’une autorisation peut être donnée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), après consultation des offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances, pour des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur. Pour une PME, cela signifie qu’un blocage n’exclut pas automatiquement toute mesure ultérieure, mais qu’aucun déblocage ou transfert ne doit être présumé possible sans passer par ce mécanisme prévu par l’article. Une vérification prudente consiste donc à contrôler si l’opération envisagée touche un compte bloqué, un bien en capital gelé ou une ressource économique gelée, puis à vérifier si une démarche auprès du SECO est prévue par la disposition applicable.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur, son annexe et les modifications ultérieures.[1]