Que doit savoir une PME suisse sur les déclarations obligatoires prévues par l’art. 2a RS 946.206 ?
Selon l’art. 2a cité, une personne ou institution qui détient ou gère des avoirs visés par le gel, ou qui a connaissance de ressources économiques visées par ce gel, doit les déclarer sans délai au SECO. Les biens culturels au sens de l’art. 1a doivent, eux, être déclarés sans délai à l’Office fédéral de la culture. La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur.
Pour une PME, le point central est l’existence d’une obligation de déclaration lorsqu’elle détient ou gère des avoirs « dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs défini à l’art. 2, al. 1 ». Le même article vise aussi les personnes ou institutions qui ont connaissance de ressources économiques « dont il faut admettre qu’elles tombent sous le coup du gel des ressources économiques défini à l’art. 2, al. 1 ». Dans ces deux cas, la déclaration doit être faite « sans délai » au SECO. Le texte cité ne limite pas cette obligation à un secteur particulier: il faut donc vérifier avec prudence si la PME détient, gère ou identifie de tels avoirs ou ressources économiques dans ses relations d’affaires, sa comptabilité, ses paiements, ses stocks ou ses mandats.[1]
Le contenu minimal de la déclaration est aussi précisé: « le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés » doivent y figurer. Pour une PME, une étape de vérification prudente consiste donc à rassembler ces éléments de manière traçable avant l’envoi, sans élargir la déclaration au-delà de ce que le texte impose. L’article ajoute une règle distincte pour les biens culturels: les personnes ou institutions « en possession de biens culturels au sens de l’art. 1a » doivent les déclarer « sans délai à l’Office fédéral de la culture ». Il faut donc distinguer soigneusement le destinataire selon l’objet concerné: SECO pour les avoirs et ressources économiques visés, Office fédéral de la culture pour les biens culturels au sens de l’art. 1a.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures.[1]