Que doit savoir une PME suisse sur l’interdiction de fournir des biens d’équipement militaires vers l’Irak selon l’art. 1 RS 946.206 ?
Selon l’art. 1 cité, la fourniture, la vente et le courtage de biens d’armement à tous les destinataires en Irak sont interdits, sauf pour le gouvernement de l’Irak ou la force multinationale au sens de la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le même article précise toutefois que cette règle ne s’applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre et la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens, ainsi que leurs ordonnances d’application, ne sont pas applicables.
Pour une PME suisse, le point central est la portée de l’interdiction: l’art. 1 vise trois types d’activité — « la fourniture, la vente et le courtage » — portant sur des « biens d’armement » à « tous les destinataires en Irak ». Le texte prévoit une exception formulée de manière précise: « à l’exception du gouvernement de l’Irak ou de la force multinationale au sens de la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies ». En pratique, cela signifie qu’une entreprise ne devrait pas se limiter à vérifier la nature du produit; elle doit aussi vérifier le type d’opération envisagée et l’identité exacte du destinataire en Irak, sans élargir elle-même les exceptions au-delà de ce qui est écrit.[1]
Le même article limite aussi son propre champ d’application. L’al. 1 « ne s’applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre et la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens ainsi que leurs ordonnances d’application ne sont pas applicables ». Pour une PME, la vérification prudente consiste donc à contrôler d’abord si l’opération relève déjà de ces lois fédérales et de leurs ordonnances d’application. Si c’est le cas, il ne faut pas supposer que l’art. 1 résume à lui seul toutes les exigences. Sur la seule base du texte fourni, il n’est pas sûr de détailler d’autres exceptions ou mécanismes: il faut donc vérifier la disposition complète et le cadre légal applicable avant de se fonder sur cette règle pour une opération concrète.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures.[1]