Que doit savoir une PME suisse sur le déplacement de jours de repos selon l’art. 21 OLDT ?
Selon l’art. 21 OLDT, une demande d’un travailleur visant à déplacer des jours de repos attribués doit être acceptée si le déplacement pour motifs de service est possible et si les dispositions sur l’attribution des jours de repos sont respectées. Si des jours de repos fixés ne peuvent pas être accordés pour des motifs de service attestés, ils doivent être remplacés conformément à ces mêmes dispositions et, si possible, en tenant compte des préférences du travailleur.
Pour une PME concernée par l’OLDT, le point central est que le déplacement de jours de repos déjà attribués n’est pas libre: l’art. 21 prévoit qu’il est fait droit à la demande d’un travailleur seulement si deux conditions sont réunies. Premièrement, le déplacement doit être possible pour motifs de service. Deuxièmement, les dispositions sur l’attribution des jours de repos doivent rester respectées. En pratique, cela signifie qu’avant d’accepter un changement demandé par un collaborateur, l’entreprise doit vérifier à la fois la faisabilité opérationnelle et la conformité avec les règles applicables à l’attribution des jours de repos. Il ne suffit donc ni d’avoir l’accord du travailleur, ni d’avoir un besoin d’organisation; les deux conditions légales mentionnées doivent être examinées ensemble.[1]
L’art. 21 règle aussi la situation inverse, lorsque des jours de repos déjà fixés ne peuvent pas être accordés. Dans ce cas, il faut des motifs de service attestés. Si cette condition est remplie, les jours de repos concernés doivent être remplacés conformément aux dispositions sur l’attribution des jours de repos. Le texte ajoute que ce remplacement doit se faire, si possible, compte tenu des préférences du travailleur. Pour une PME, une vérification prudente consiste donc à documenter les motifs de service attestés, puis à contrôler que le remplacement respecte bien les règles d’attribution applicables, avant de confirmer un nouveau planning. Lorsque la manière exacte d’appliquer ces dispositions d’attribution n’apparaît pas dans l’art. 21 lui-même, il faut consulter les règles correspondantes de l’ordonnance au lieu de les supposer.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles.[1]