Que doit savoir une PME suisse sur l’attribution des jours et dimanches de repos selon l’OLDT, art. 20 ?
Selon l’art. 20 OLDT cité, il faut attribuer au moins quatre jours de repos par mois civil, dont un dimanche de repos. Un jour de repos peut être suivi d’au plus treize jours sans jour de repos. Les jours de repos doivent être fixés à l’avance dans le tableau de répartition des services. Pour certains couples travaillant dans la même entreprise, les mêmes dimanches de repos et, si possible, les mêmes autres jours de repos, doivent être attribués sur demande.
L’art. 20 OLDT pose un minimum clair pour la planification: «Au moins quatre jours de repos, dont un dimanche de repos, sont attribués par mois civil.» Pour une PME concernée par cette ordonnance, cela signifie que le planning doit garantir ce seuil chaque mois civil, et inclure au moins un dimanche de repos dans ce total. Le même article ajoute qu’«Un jour de repos peut être suivi d’au plus treize jours sans jour de repos». En pratique, il faut donc vérifier à la fois le nombre total de jours de repos sur le mois civil et l’espacement entre eux, afin d’éviter une séquence dépassant cette limite entre deux jours de repos.[1]
L’attribution ne doit pas être laissée à une organisation informelle: l’art. 20 exige que «Les jours et dimanches de repos doivent être attribués à l’avance dans le tableau de répartition des services.» Une PME doit donc contrôler que ces repos figurent en amont dans le tableau de service, et non seulement dans une pratique de fait. Le même article prévoit aussi une règle de coordination familiale: «Les mêmes dimanches de repos et, si possible, les mêmes autres jours de repos, sont attribués aux époux, aux partenaires enregistrés et aux concubins travaillant dans la même entreprise, à condition qu’ils en fassent la demande.» Cette obligation vaut donc seulement pour ces catégories de personnes, si elles travaillent dans la même entreprise et si elles en font la demande; pour les autres situations, il ne faut pas extrapoler au-delà du texte cité.[1]
Réflexe de vérification prudent: confirmer d’abord que l’entreprise et les personnes concernées relèvent bien de l’OLDT, puis relire la version actuelle de l’art. 20 et le contexte de l’ordonnance avant de s’y fier. Cette réponse est fondée sur l’instantané Fedlex fourni; la disposition en vigueur et d’éventuelles modifications ultérieures doivent être vérifiées avant toute utilisation.[1]