Que doit savoir une PME suisse sur les jours de repos en cas d’absence selon l’art. 22 OLDT ?
Selon l’art. 22 OLDT, certaines absences réduisent le droit aux jours de repos: maladie, accident, congé non payé, maternité, ainsi qu’une absence de plus de six jours consécutifs due au service militaire, civil ou de protection civile. La réduction suit les modalités prévues par l’al. 1, avec une concertation requise sur la méthode appliquée et la possibilité de solutions équivalentes dans certains cadres collectifs ou de droit public.
L’art. 22 OLDT vise les absences du travailleur pour cause de maladie, d’accident, de congé non payé ou de maternité. Il couvre aussi l’absence de plus de six jours consécutifs par suite de service militaire, de service civil ou de protection civile. Dans ces cas, le droit aux jours de repos est réduit selon deux mécanismes décrits au même alinéa: d’une part, « d’un jour de repos pour chaque tranche de sept jours d’absence au cours de l’année civile », puis, « à partir de 33 jours d’absence au cours de l’année civile », d’un jour de repos supplémentaire pour chaque tranche de 33 jours d’absence; d’autre part, les dimanches compris dans l’absence ainsi que les jours fériés assimilés à des dimanches conformément à l’art. 19, al. 1, sont considérés comme jours de repos pris.[1]
Pour une PME concernée par l’OLDT, le point pratique essentiel est que la réduction ne se résume pas à un calcul unilatéral: l’al. 2 prévoit qu’il faut convenir avec les travailleurs ou leurs représentants si la réduction du droit aux jours de repos se fait en vertu de l’al. 1, let. a, ou de l’al. 1, let. b. En outre, lorsque les rapports de travail sont régis par des conventions collectives ou par des contrats de droit public, l’al. 3 permet de convenir d’autres solutions avec les représentants des travailleurs, à condition que la solution convenue soit équivalente à celle de l’al. 1. Une vérification prudente consiste donc à confirmer d’abord que l’entreprise entre bien dans le champ de l’OLDT, puis à contrôler s’il existe un accord avec les travailleurs, leurs représentants, une convention collective ou un régime de droit public applicable.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles.[1]