Que doit savoir une PME suisse sur la bonification en temps pour pauses selon l’art. 17 OLDT ?
Selon l’art. 17 OLDT, une bonification en temps d’au moins 30 % est due dans certains cas de pauses au sein d’un tour de service. Le déclenchement dépend du nombre de pauses et du dépassement total de 60 minutes. Ces bonifications ne comptent pas dans la durée maximale du travail et doivent être compensées par des congés, selon une modalité convenue avec les travailleurs ou leurs représentants.
L’art. 17 OLDT règle une bonification en temps pour pauses dans les entreprises de transports publics. La règle de base est qu’« une bonification en temps d’au moins 30 % » est accordée dans deux situations distinctes. Premièrement, lorsqu’un tour de service comprend « une ou deux pauses », la bonification vise « le temps de pause passé en dehors du lieu de service » qui, au total, dépasse « 60 minutes ». Deuxièmement, lorsqu’un tour de service comprend « plus de deux pauses », la bonification vise « le temps de pause » qui, au total, dépasse « 60 minutes ». Pour une PME concernée, il faut donc vérifier séparément le nombre de pauses dans le tour de service, le total des pauses, et, dans le cas d’« une ou deux pauses », si le temps a été passé « en dehors du lieu de service ».[1]
L’article précise aussi deux effets pratiques importants. D’une part, « les bonifications en temps visées au présent article ne sont pas comptées dans la durée maximale du travail ». D’autre part, « les bonifications en temps doivent être compensées par des congés ». Le texte ajoute que « le type de la compensation est convenu avec les travailleurs ou leurs représentants ». En pratique, une PME devrait donc contrôler si son organisation relève bien de cette ordonnance, documenter les tours de service et les pauses selon les critères de l’art. 17, puis vérifier que la compensation est bien accordée sous forme de congés et que sa modalité a été convenue avec les travailleurs ou leurs représentants. Il faut rester strict sur les conditions du texte, sans étendre la règle à des cas non prévus.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni pour l’art. 17 OLDT. Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.[1]