Que doit-on rembourser après la rétractation d'un contrat par le client ?

Si l’acquéreur a révoqué le contrat, les parties doivent rembourser les prestations reçues. La règle vise donc une restitution réciproque: chacun restitue ce qui a été reçu en exécution du contrat. Il faut vérifier quelles prestations ont effectivement été fournies avant la révocation, afin d’identifier ce qui doit être remboursé par chaque partie.^[1]

Lorsque l’acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au fournisseur. Lorsque la prestation fournie est une prestation de service, l’acquéreur doit rembourser les avances et les frais faits par la personne qui lui a fourni cette prestation, conformément aux dispositions régissant le mandat (art. 402). L’acquéreur ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur. Il faut donc distinguer la restitution des prestations reçues, le loyer approprié en cas d’usage de la chose, et le remboursement des avances et frais en matière de service.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]