Que doit faire une entreprise qui reçoit par envoi une marchandise défectueuse ?
Si la chose défectueuse a été expédiée d’un autre lieu et que le vendeur n’a pas de représentant sur place, l’acheteur doit prendre provisoirement des mesures pour la conserver, faire constater son état régulièrement et sans retard, et ne peut pas la renvoyer sans autre formalité. Si une détérioration rapide est à craindre, il a le droit et parfois l’obligation de la faire vendre avec le concours de l’autorité compétente, en avisant le vendeur le plus tôt possible.
Le Code des obligations (CO) prévoit que l’acheteur qui prétend que la chose expédiée d’un autre lieu est défectueuse doit, lorsque le vendeur n’a pas de représentant sur place, prendre provisoirement des mesures pour assurer la conservation de la chose. Il ne peut pas la renvoyer au vendeur sans autre formalité. Il doit donc veiller à préserver la marchandise telle qu’elle a été reçue et à vérifier immédiatement si le vendeur dispose d’un représentant sur place, car cette condition fait partie de la règle applicable aux choses expédiées d’un autre lieu.[1]
Le CO impose aussi de faire constater l’état de la chose régulièrement et sans retard. À défaut, l’acheteur s’expose à devoir prouver que les défauts allégués existaient déjà lors de la réception. Il faut donc vérifier sans attendre l’état concret de la marchandise reçue et faire établir ce constat de manière régulière. Lorsque la chose risque de se détériorer promptement, l’acheteur a le droit de la faire vendre avec le concours de l’autorité compétente du lieu où elle se trouve; et lorsque l’intérêt du vendeur l’exige, cette vente devient une obligation. Dans ce cas, le vendeur doit être avisé le plus tôt possible, faute de quoi des dommages-intérêts sont dus.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]