Faut-il informer une personne d'une décision prise automatiquement, sans intervention humaine ?
Oui, en principe. Le responsable du traitement doit informer la personne concernée de toute décision prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé de données personnelles lorsqu’elle produit des effets juridiques pour elle ou l’affecte de manière significative. Des exceptions existent toutefois, notamment dans certains cas liés à un contrat ou à un consentement exprès.
Le devoir d’informer existe lorsque trois conditions sont réunies: la décision est prise exclusivement sur la base d’un traitement de données personnelles automatisé, elle concerne une personne, et elle a des effets juridiques pour elle ou l’affecte de manière significative. Dans ce cas, il s’agit d’une «décision individuelle automatisée» et le responsable du traitement doit en informer la personne concernée. Si cette personne le demande, elle doit aussi pouvoir faire valoir son point de vue et exiger qu’une personne physique revoie la décision.[1]
Ce devoir et ces droits ne s’appliquent pas dans tous les cas. Ils ne s’appliquent pas si la décision individuelle automatisée est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et la personne concernée et que la demande de cette dernière est satisfaite. Ils ne s’appliquent pas non plus si la personne concernée a expressément consenti à ce que la décision soit prise de manière automatisée. Il faut donc vérifier à la fois la nature de la décision, ses effets, et l’existence éventuelle d’une de ces exceptions avant de conclure qu’une information est due.[1]
Lorsque la décision individuelle automatisée émane d’un organe fédéral, celui-ci doit la qualifier comme telle. Dans ce contexte, la possibilité de faire valoir son point de vue prévue à l’al. 2 ne s’applique pas lorsque la personne concernée ne doit pas être entendue avant la décision conformément à l’art. 30, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ou en vertu d’une autre loi fédérale. Pour un organe fédéral, il faut donc vérifier en plus les règles de procédure applicables.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]