Que doit savoir une PME suisse sur les services d’exploitation et d’administration selon l’art. 2 OLDT ?
Selon l’art. 2 OLDT, une entreprise est subdivisée en services d’exploitation et en services d’administration. Les services d’exploitation couvrent les unités de service expressément énumérées par le texte; les services d’administration incluent la direction ainsi que les services administratifs et techniques de l’entreprise et des services accessoires. Pour une PME, il faut vérifier chaque unité de service au regard de cette liste légale.
L’art. 2 OLDT pose d’abord une règle d’organisation: «Une entreprise est subdivisée en services d’exploitation et en services d’administration.» Pour une PME, le point pratique est de classer les unités de service selon leurs tâches effectives. Le texte range parmi les services d’exploitation les unités chargées du transport et de la gestion des voyageurs ainsi que de la gestion des installations et véhicules destinés audit transport; de la vente et du contrôle des titres de transport; du change; de la réception, du stockage, du transport, de la gestion et de la livraison de marchandises; des travaux de nettoyage; de la sécurité; ainsi que de la construction et de l’entretien des installations, des équipements, des véhicules et des composants. Une vérification prudente consiste à confronter chaque activité réelle à cette énumération, sans ajouter des catégories qui ne figurent pas dans le texte cité.[1]
Le même article inclut aussi dans les services d’exploitation les unités chargées de la production, de la conversion, de la gestion et du transport d’énergie dans les centrales électriques, les sous-stations ou les convertisseurs de l’entreprise; des prestations de services accessoires visés à l’art. 1; et de la surveillance permanente des systèmes utilisés par les unités de service fournissant les prestations visées aux let. a à i. Les services d’administration, eux, «incluent la direction de l’entreprise et les services administratifs et techniques de l’entreprise et des services accessoires». Pour une PME, la démarche prudente est donc de vérifier si l’unité fournit une prestation opérationnelle expressément listée ou si elle relève plutôt de la direction, de l’administratif ou du technique. En cas d’hésitation sur le rattachement d’une unité, il faut contrôler le texte complet de l’art. 2 avant de s’appuyer sur cette qualification.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et les modifications ultérieures éventuelles.[1]