Que doit savoir une PME suisse sur l’imputation des interventions durant le service de piquet selon l’OLDT, art. 12 ?
Selon l’art. 12 OLDT cité, les interventions durant le service de piquet ne sont pas comptées dans le tour de service ni dans la journée de travail. En outre, une intervention durant le service de piquet lors d’un jour de compensation ne transforme pas celui-ci en jour de travail. Il faut toutefois vérifier le texte en vigueur et les éventuelles modifications avant de s’y fier.
La règle fournie par l’art. 12 OLDT est étroite mais claire sur l’imputation des interventions durant le service de piquet. Le texte dit que « Les interventions durant le service de piquet ne sont pas comptées dans le tour de service ni dans la journée de travail. » Pour une PME concernée par cette ordonnance, cela signifie que, dans le cadre décrit par cette disposition, l’intervention effectuée pendant le piquet n’est pas intégrée à ces deux catégories de temps. La portée exacte doit toutefois être lue avec prudence: l’extrait fourni ne traite que de l’imputation dans le tour de service et dans la journée de travail, sans détailler ici d’autres effets possibles dans l’organisation du travail. Une vérification du texte complet en vigueur est donc nécessaire avant toute application pratique.[1]
L’alinéa 2 ajoute une conséquence spécifique pour les jours de compensation: « Une intervention durant le service de piquet lors d’un jour de compensation ne transforme pas celui-ci en jour de travail. » Autrement dit, si une intervention a lieu pendant un jour de compensation, ce seul fait ne requalifie pas ce jour en jour de travail au sens de cette disposition. Pour une PME, le point de contrôle prudent consiste à confirmer d’abord que la situation relève bien du « service de piquet » et d’un « jour de compensation » au sens de l’ordonnance applicable, puis à relire la version actuelle de l’article et son contexte réglementaire avant de s’appuyer sur cette règle dans un processus interne.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures avant de s’y fier.[1]