Faut-il donner par écrit le motif d’un licenciement avec effet immédiat ?
Pas automatiquement. En cas de résiliation immédiate, la partie qui met fin au contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande. Le texte cité vise l’employeur et le travailleur de la même manière.
Le texte cité ne prévoit pas une obligation générale de remettre d’emblée un motif écrit avec chaque licenciement avec effet immédiat. Il dit que l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs, et que la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande. Autrement dit, l’écrit devient exigible sur demande de l’autre partie. Cette règle vaut dans les deux sens: elle concerne aussi bien l’employeur que le travailleur.[1]
Le même texte précise aussi ce que recouvrent les justes motifs: il s’agit notamment de circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger la continuation des rapports de travail. Il ajoute que le juge apprécie librement l’existence de tels motifs. Pour vérifier prudemment la situation, il faut donc distinguer deux questions: d’une part, si un motif écrit a été demandé par l’autre partie; d’autre part, si les faits invoqués peuvent réellement constituer de justes motifs au sens du texte. Le passage cité précise encore qu’en aucun cas l’empêchement de travailler sans faute du travailleur ne peut être considéré comme un juste motif.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]