Que signifie la protection des données dès la conception et par défaut ?
Cela signifie que le responsable du traitement doit intégrer, dès la conception du traitement, des mesures techniques et organisationnelles permettant de respecter les prescriptions de protection des données, notamment les principes de l’art. 6. Par défaut, des préréglages appropriés doivent limiter le traitement des données personnelles au minimum requis par la finalité poursuivie, sauf choix différent de la personne concernée.
La protection des données dès la conception impose d’intégrer la protection des données au moment où le traitement est conçu, et non seulement après sa mise en œuvre. Le responsable du traitement doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles afin que le traitement respecte les prescriptions de protection des données, en particulier les principes fixés à l’art. 6. Concrètement, il faut vérifier que ces mesures existent déjà au stade de la conception du traitement et qu’elles visent bien le respect des règles applicables au traitement envisagé.[1]
La loi précise aussi comment apprécier ces mesures: elles doivent être appropriées au regard notamment de l’état de la technique, du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées. Il faut donc examiner plusieurs éléments ensemble: les solutions techniquement disponibles, la nature du traitement, son ampleur et le niveau de risque pour les personnes concernées. La protection des données par défaut ajoute une exigence distincte: par le biais de préréglages appropriés, le traitement des données personnelles doit être limité au minimum requis par la finalité poursuivie, pour autant que la personne concernée n’en dispose pas autrement. Il convient donc de vérifier les paramètres initiaux appliqués au traitement et de s’assurer qu’ils ne vont pas au-delà de ce minimum.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]