Une déclaration de protection des données est-elle obligatoire pour une entreprise en Suisse ?
En pratique, une entreprise qui collecte des données personnelles doit informer la personne concernée de manière adéquate. La loi sur la protection des données (LPD) impose, lors de la collecte, la communication d’informations déterminées qui assurent la transparence du traitement et permettent l’exercice des droits.
La loi sur la protection des données (LPD) prévoit un devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles. Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte, que les données soient recueillies auprès d’elle ou non. Lors de la collecte, il communique les informations nécessaires pour que la personne concernée puisse faire valoir ses droits selon la LPD et pour que la transparence des traitements soit garantie. Il communique au moins l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, la finalité du traitement et, le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont transmises.[1]
Des informations supplémentaires doivent être communiquées selon la manière dont les données sont obtenues et selon les flux de données. Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement communique en outre les catégories de données traitées. Lorsque des données personnelles sont communiquées à l’étranger, il communique également le nom de l’État ou de l’organisme international auquel elles sont communiquées et, le cas échéant, les garanties prévues à l’art. 16, al. 2, ou l’application d’une des exceptions prévues à l’art. 17. Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, ces informations sont communiquées au plus tard un mois après l’obtention des données personnelles; si une communication intervient avant l’échéance de ce délai, l’information est donnée au plus tard lors de cette communication.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]