Quels moyens l'entreprise doit-elle donner à son conseiller à la protection des données ?
Le responsable du traitement met les ressources nécessaires à la disposition du conseiller à la protection des données, lui donne accès aux renseignements, documents, registres des activités de traitement et données personnelles dont il a besoin pour accomplir ses tâches, et lui donne le droit d’informer l’organe supérieur de direction ou d’administration dans les cas importants.
Le responsable du traitement met les ressources nécessaires à la disposition du conseiller à la protection des données. Cette exigence vise les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il convient donc de vérifier concrètement que le conseiller dispose effectivement des ressources requises pour exercer sa fonction dans l’organisation concernée.[1]
Le responsable du traitement donne au conseiller à la protection des données accès à tous les renseignements, aux documents, aux registres des activités de traitement et à toutes les données personnelles dont il a besoin pour l’accomplissement de ses tâches. La règle porte sur l’accès aux informations et aux supports utiles à son activité, y compris les registres des activités de traitement et les données personnelles nécessaires à cette fin.[1]
Le responsable du traitement donne aussi au conseiller à la protection des données le droit d’informer l’organe supérieur de direction ou d’administration dans les cas importants. Il faut donc vérifier que ce droit d’escalade vers l’organe supérieur existe et peut être exercé lorsque la situation revêt une importance particulière.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir sur cette base.[1]