Que doit savoir une PME suisse sur le dépôt de la demande et les dispositions applicables selon l’art. 7 du règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l’AVS/AI ?
Selon l’art. 7 cité, la partie qui saisit le Tribunal arbitral doit déposer ses conclusions au secrétariat. La procédure devant ce tribunal est ensuite régie par les dispositions en la matière de la loi sur la procédure administrative. Pour une PME, le point prudent est donc de vérifier à la fois le dépôt des conclusions auprès du secrétariat et les règles procédurales applicables.
L’art. 7 fixe d’abord une exigence de dépôt: «Celui qui saisit le Tribunal arbitral d’une affaire doit déposer ses conclusions au secrétariat.» Pour une PME, cela signifie que l’acte par lequel elle porte l’affaire devant ce tribunal doit prendre la forme de conclusions déposées auprès du secrétariat. Le texte fourni ne précise pas ici le contenu détaillé des conclusions, ni une forme particulière, ni un délai dans cet article. Une vérification prudente consiste donc à confirmer, avant tout envoi, quel secrétariat est compétent et quelles exigences pratiques découlent des règles procédurales applicables au dossier concerné.[1]
L’art. 7 ajoute que «La procédure devant le Tribunal arbitral est régie par les dispositions en la matière de la loi sur la procédure administrative.» Autrement dit, cet article ne contient pas à lui seul toutes les règles de procédure: il renvoie aux dispositions pertinentes de la loi sur la procédure administrative pour le déroulement de la procédure devant le Tribunal arbitral. Pour une PME, la portée pratique est qu’il ne suffit pas de déposer des conclusions; il faut aussi contrôler les règles procédurales auxquelles ce renvoi donne effet pour l’affaire en cause. Étape de prudence: vérifier le texte actuel des dispositions procédurales applicables avant de se fonder sur ce seul résumé.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.[1]