Que doit savoir une PME suisse sur l’obligation de garder le secret et la communication de données selon l’art. 6 du règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l’AVS/AI ?

Le point essentiel est que l’art. 6 ne fixe pas, à lui seul, des règles opérationnelles complètes pour une PME. Il indique seulement où se trouvent les règles applicables: «L’obligation de garder le secret est réglée par l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales et la communication de données par l’art. 50a LAVS.» En pratique, cela signifie qu’une entreprise ne devrait pas déduire de cet article qu’une communication est autorisée ou interdite sans consulter les dispositions auxquelles il renvoie. Le texte fourni ne précise ni les catégories de données, ni les destinataires, ni les conditions concrètes de transmission; ces éléments doivent donc être vérifiés dans les bases légales mentionnées.^[1]

• Pour le secret: l’art. 6 renvoie expressément à «l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales».
• Pour la communication de données: l’art. 6 renvoie expressément à «l’art. 50a LAVS».
• Pour une PME, la démarche prudente consiste à identifier d’abord si la situation relève du secret, de la communication de données, ou des deux, puis à contrôler le contenu exact des articles de renvoi avant d’agir.
• Comme le texte cité ne contient pas lui-même d’exceptions, de procédure ni de liste de destinataires, il ne faut pas compléter ces points par supposition; il faut vérifier la teneur complète des dispositions de renvoi.

^[1]

La disposition en vigueur et d’éventuelles modifications ultérieures doivent être vérifiées avant de s’y fier.^[1]