Que doit savoir une PME suisse sur les services accessoires visés par l’OLDT, art. 1 ?
L’art. 1 OLDT indique quels « services accessoires » sont assujettis à la LDT et précise que, dans l’ordonnance, la notion d’« entreprises » inclut aussi ces services accessoires. Pour une PME, l’enjeu principal est donc de vérifier si son activité entre exactement dans l’une des catégories listées et si elle est exploitée par une entreprise visée à l’art. 1, al. 1, LDT lorsque cette condition est mentionnée.
L’art. 1 OLDT énumère de manière ciblée les services accessoires qui sont assujettis à la LDT. Sont cités: les entreprises de voitures-lits et de voitures-couchettes; les services de restauration réguliers dans les trains; les installations et transports soumis à autorisation cantonale exploités par une entreprise visée à l’art. 1, al. 1, LDT; ainsi que les services de sauvetage sur pistes et les services chargés de la préparation, de la maintenance, de la surveillance et de l’exploitation d’installations de sport touristiques, lorsqu’ils sont exploités par une entreprise visée à l’art. 1, al. 1, LDT. Pour une PME, il faut donc comparer l’activité réelle à cette liste, sans élargir les catégories au-delà du texte.[1]
- Vérifier si l’activité correspond exactement à l’une des catégories expressément nommées à l’art. 1, al. 1 OLDT.
- Si l’activité concerne des installations et transports soumis à autorisation cantonale, contrôler aussi la condition supplémentaire: ils doivent être exploités par une entreprise visée à l’art. 1, al. 1, LDT.
- Si l’activité touche au sauvetage sur pistes ou à la préparation, maintenance, surveillance et exploitation d’installations de sport touristiques, vérifier également qu’elle est exploitée par une entreprise visée à l’art. 1, al. 1, LDT.
- Ne pas supposer que d’autres services voisins sont inclus: l’article fourni ne vise que les services accessoires qu’il énumère.
- Tenir compte du fait que, lorsque l’ordonnance parle d’« entreprises », les services accessoires au sens de l’al. 1 y sont inclus.
Le point pratique important est l’al. 2: lorsque l’OLDT fait état d’« entreprises », les services accessoires au sens de l’al. 1 y sont inclus. Autrement dit, si votre PME exploite un service accessoire entrant dans cette liste, il ne faut pas lire l’ordonnance comme si elle ne concernait que l’entreprise de transport principale. Une vérification prudente consiste à documenter la qualification de l’activité, l’existence éventuelle d’une autorisation cantonale et, lorsque le texte l’exige, le lien d’exploitation avec une entreprise visée à l’art. 1, al. 1, LDT, avant de se fonder sur cette qualification.[1]
Avant de vous y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures.[1]