Que doit savoir une PME suisse sur l’isolation acoustique des immeubles existants selon l’art. 20 LPE ?

Selon l’art. 20 LPE, le mécanisme ne s’ouvre que dans une situation précise: des immissions de bruit touchent des immeubles déjà construits situés dans le voisinage de routes, d’aéroports, d’installations ferroviaires ou d’autres installations fixes publiques ou concessionnées existants, et les mesures à la source ne permettent pas de ramener ces immissions à un niveau inférieur à la valeur d’alarme. Lorsque ces conditions sont réunies, les propriétaires des immeubles touchés sont tenus de protéger les locaux destinés au séjour prolongé des personnes au moyen de fenêtres antibruit ou par d’autres aménagements similaires. Pour une PME propriétaire ou occupante d’un immeuble, le point de vérification prudent est donc d’identifier si le bâtiment est déjà construit, quels locaux sont destinés au séjour prolongé des personnes, quelle installation fixe est en cause et si les mesures à la source ont effectivement échoué à passer sous la valeur d’alarme.^[1]

L’article règle aussi la prise en charge des frais. En principe, les propriétaires des installations fixes à l’origine du bruit supportent les frais des mesures nécessaires à l’isolation acoustique. Toutefois, cette prise en charge n’est pas due s’ils peuvent prouver qu’à la date de la demande du permis de construire l’immeuble touché, soit les valeurs limites d’immissions étaient déjà dépassées, soit les projets d’installations avaient déjà été soumis à l’enquête publique. Pour une PME, cela signifie qu’il faut vérifier avec prudence la chronologie et les pièces disponibles: date de la demande du permis de construire de l’immeuble touché, situation des valeurs limites d’immissions à cette date, et existence éventuelle d’une enquête publique déjà ouverte pour le projet d’installation. Sans cette vérification documentaire, il serait imprudent de conclure qui doit finalement supporter les coûts.^[1]

• Points pratiques à contrôler avant de se fonder sur l’art. 20 LPE: nature de l’installation concernée (route, aéroport, installation ferroviaire ou autre installation fixe publique ou concessionnée existante).
• Vérifier si l’immeuble est un immeuble déjà construit et quels locaux sont destinés au séjour prolongé des personnes.
• Confirmer que les mesures à la source ne permettent pas de ramener les immissions à un niveau inférieur à la valeur d’alarme.
• Examiner la preuve relative aux frais: à la date de la demande du permis de construire, les valeurs limites d’immissions étaient-elles déjà dépassées, ou les projets d’installations avaient-ils déjà été soumis à l’enquête publique ?

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Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni. Il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures avant de s’y fier.^[1]