Que doit savoir une PME suisse sur l’obligation d’assainir selon l’art. 16 LPE ?
Selon l’art. 16 LPE, les installations qui ne respectent pas les prescriptions de la LPE et d’autres lois fédérales applicables à la protection de l’environnement seront assainies. Pour une PME, le point clé est de vérifier si une installation est non conforme, puis d’anticiper les mesures, la procédure et, en cas de mesures importantes, un éventuel plan d’assainissement demandé par l’autorité.
L’art. 16 LPE pose une règle de base large: les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la LPE ainsi qu’aux dispositions d’autres lois fédérales applicables à la protection de l’environnement seront assainies. Pour une PME, cela signifie que l’analyse ne doit pas se limiter à la seule LPE: il faut aussi vérifier les autres règles fédérales de protection de l’environnement qui peuvent s’appliquer à l’installation concernée. Le texte cité ne précise pas ici quelles installations sont visées ni quelles mesures concrètes s’imposent dans chaque cas; il établit surtout le principe de l’assainissement en cas de non-conformité. Une étape prudente consiste donc à identifier chaque installation concernée, à documenter les prescriptions applicables et à vérifier si un écart de conformité existe réellement avant de tirer des conclusions opérationnelles.[1]
Le même article indique que le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l’ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder. Il faut donc comprendre que l’art. 16 LPE ne contient pas à lui seul tout le détail pratique de l’assainissement. En outre, avant d’ordonner d’importantes mesures d’assainissement, les autorités demandent au détenteur de l’installation de proposer un plan d’assainissement. Pour une PME, cela implique qu’en présence de mesures importantes, une préparation technique et documentaire peut être attendue. Enfin, s’il y a urgence, les autorités ordonnent l’assainissement à titre préventif et, en cas d’impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l’installation. Une vérification prudente consiste donc à contrôler sans délai si une situation pourrait être qualifiée d’urgente et à consulter le texte d’application pertinent sur la procédure et les délais.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition, ainsi que les modifications ultérieures et les prescriptions d’exécution pertinentes.[1]