Que doit savoir une PME suisse sur l’étude de l’impact sur l’environnement selon l’art. 10a LPE ?
Selon l’art. 10a LPE, l’autorité doit examiner le plus tôt possible la compatibilité environnementale avant une décision sur la planification, la construction ou la modification d’installations. Une étude d’impact vise les installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement lorsque le respect des règles environnementales ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site.
Pour une PME, le point central est le moment du contrôle: avant toute décision sur la planification et la construction ou la modification d’installations, l’autorité examine le plus tôt possible la compatibilité du projet avec les dispositions en matière d’environnement. En pratique, cela signifie qu’un projet d’installation ne doit pas être regardé seulement à la fin de la procédure. Il faut vérifier assez tôt si le projet soulève des enjeux environnementaux et si l’autorité devra procéder à cet examen dans le cadre de sa décision. Le texte cité ne détaille pas la procédure complète, mais il fixe clairement cette exigence de contrôle anticipé par l’autorité.[1]
L’étude de l’impact sur l’environnement n’est pas prévue pour toute installation. Elle concerne les installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement, au point que le respect des dispositions en matière d’environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site. Pour une PME, la vérification prudente consiste donc à se demander si l’installation envisagée, sa construction ou sa modification peut avoir un effet sensible sur l’environnement et si des mesures particulières liées au projet ou à l’emplacement seraient probablement nécessaires pour respecter les règles environnementales. Le texte cité ne donne pas ici la liste des installations concernées: il faut donc éviter de supposer qu’un projet est inclus ou exclu sans contrôle supplémentaire.[1]
L’art. 10a précise aussi que le Conseil fédéral désigne les types d’installations soumis à l’étude d’impact et qu’il peut fixer des valeurs seuil. Il vérifie périodiquement les types d’installation et les valeurs seuil, et les adapte le cas échéant. Pour une PME, cela implique une étape de vérification concrète: contrôler si le type d’installation concerné figure parmi ceux désignés et si une valeur seuil applicable existe. Comme le texte cité renvoie à cette désignation et à ces seuils sans les reproduire, il n’est pas sûr de résumer davantage sans consulter la base réglementaire pertinente et la version actuelle applicable au projet.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures, et confirmer si le type d’installation et d’éventuelles valeurs seuil ont été précisés dans les règles d’exécution applicables.[1]