Que doit savoir une PME suisse sur la procédure de consultation prévue à l’art. 8 du règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l’AVS/AI ?

Le point essentiel de l’art. 8 est limité mais clair: la procédure de consultation visée par ce règlement intervient « si la décision du Tribunal arbitral est attaquée devant le Tribunal administratif fédéral ». Dans cette hypothèse précise, « le président donne son avis ». Pour une PME, cela signifie que la consultation mentionnée dans cette disposition ne crée pas, d’après le texte fourni, une procédure générale autonome; elle est rattachée à un recours ou à une contestation portée devant le Tribunal administratif fédéral contre une décision du Tribunal arbitral. Le texte cité ne précise pas davantage le contenu de cet avis, sa forme, ni les conséquences procédurales exactes de cette prise de position du président.^[1]

Sur le plan pratique, une PME devrait donc lire cette règle comme une indication de compétence et de séquence procédurale: lorsque la condition d’application est remplie — attaque de la décision du Tribunal arbitral devant le Tribunal administratif fédéral — le président intervient en donnant son avis. En revanche, le texte fourni ne permet pas d’affirmer l’existence d’un délai, d’une obligation de dépôt particulière pour l’entreprise, ni d’un droit spécifique de réplique dans le cadre de cet art. 8. Une vérification prudente consiste donc à contrôler la version actuelle de la disposition et, si nécessaire, les autres articles du règlement ou les règles de procédure applicables devant le Tribunal administratif fédéral, plutôt que de déduire des exigences non écrites à partir de ce seul extrait.^[1]

Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.^[1]