Que doit savoir une PME suisse sur le secrétariat du Tribunal arbitral selon l’art. 4 RS 831.143.15 ?
Selon l’art. 4 cité, le secrétariat du Tribunal arbitral est assumé par l’Office fédéral des assurances sociales. Pour une PME, ce point indique l’organe chargé du secrétariat, sans détailler ici d’autres tâches, procédures ou effets pratiques dans l’extrait fourni.
L’extrait fourni est très bref mais clair sur un point précis: sous le titre «Secrétariat», il prévoit que «L’Office fédéral des assurances sociales assume le secrétariat du Tribunal arbitral.» Pour une PME suisse, cela permet d’identifier, dans ce règlement, l’autorité qui tient le secrétariat du Tribunal arbitral. Sur la seule base de cet article, on peut donc retenir la répartition institutionnelle suivante: le Tribunal arbitral dispose d’un secrétariat, et ce secrétariat est assuré par l’Office fédéral des assurances sociales. L’extrait ne décrit pas davantage les missions concrètes du secrétariat, ni une procédure particulière à suivre par les entreprises.[1]
La portée de l’information doit être lue avec prudence. L’article cité règle uniquement la question de savoir qui «assume le secrétariat du Tribunal arbitral». Il ne précise pas, dans l’extrait fourni, comment une PME doit déposer un acte, quels délais s’appliquent, quelles formes sont exigées, ni si d’autres dispositions du règlement attribuent des compétences complémentaires au secrétariat ou au Tribunal arbitral. Une vérification utile consiste donc à contrôler le texte complet de la disposition et, si nécessaire, les autres articles du règlement pour confirmer les modalités pratiques avant d’agir sur cette seule base.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.[1]