Que doit savoir une PME suisse sur la composition, la durée des fonctions et le quorum du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI selon l'art. 2 ?
Selon l’art. 2 cité, le Tribunal arbitral comprend le président, le vice-président, trois juges et quatre suppléants. Ils sont nommés pour une période administrative de quatre ans. En règle générale, le tribunal doit siéger au complet; une décision valable avec seuls quatre juges ou suppléants présents n’est possible qu’avec l’accord des parties.
Pour une PME, le point essentiel sur la composition est que le Tribunal arbitral est formé d’un président, d’un vice-président, de trois juges et de quatre suppléants. Le texte cité fixe aussi la durée des fonctions: ces personnes sont nommées pour une période administrative de quatre ans. Cela décrit l’organisation de l’instance elle-même, et non une démarche particulière à accomplir par l’entreprise. Si votre dossier mentionne la composition du tribunal ou la durée du mandat de ses membres, il faut vérifier que cette présentation reprend exactement ces éléments, sans ajouter d’autres catégories de membres ni une autre durée de fonction.[1]
Sur le quorum, la règle générale est que le Tribunal arbitral doit siéger au complet pour rendre sa décision. Le même article prévoit toutefois une possibilité plus restreinte: avec l’accord des parties, il peut également rendre une décision valable lorsque seuls quatre juges ou suppléants sont présents. Pour une PME, la prudence consiste donc à distinguer la règle normale du cas admis par exception dans le texte cité, et à contrôler dans les actes de procédure si un accord des parties est bien mentionné lorsque la décision n’a pas été rendue par le tribunal au complet. Il ne faut pas supposer d’autres modalités de quorum ou de validité qui ne figurent pas dans l’extrait fourni.[1]
Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures éventuelles.[1]