Que doit savoir une PME suisse sur le travail supplémentaire selon l’OLDT, art. 14 RS 822.211 ?
Selon l’art. 14 OLDT cité, le travail supplémentaire doit être attesté mensuellement et, en principe, compensé par des congés de durée équivalente dans les deux mois suivants. Ce délai peut être prolongé jusqu’à douze mois au plus par convention avec les travailleurs ou leurs représentants. Le moment de la compensation est convenu avec le travailleur, et des règles particulières existent pour les faibles dépassements, l’indemnité en espèces et les prolongations de la durée maximale du travail.
Pour une PME concernée par cette ordonnance, le point central est l’organisation et la traçabilité du travail supplémentaire. Le texte cité impose que le travail supplémentaire fourni soit attesté mensuellement. En principe, il doit ensuite être compensé par des congés de durée équivalente au cours des deux mois suivants. Le délai peut toutefois être prolongé de dix mois au plus et porté à douze mois au plus moyennant convention avec les travailleurs ou leurs représentants. En pratique, cela appelle une vérification prudente de deux éléments: l’existence d’un relevé mensuel fiable et, si la compensation dépasse les deux mois suivants, l’existence d’une convention valable avec les travailleurs ou leurs représentants.[1]
L’article cité précise aussi comment fixer la compensation. Le moment de la compensation est convenu avec le travailleur. En cas de faible dépassement du temps de travail prévu au tableau de service, une autre forme de compensation peut être convenue avec les travailleurs ou leurs représentants. Pour l’indemnité en espèces pour travail supplémentaire, le calcul se fait sur la base du salaire horaire, lui-même calculé sur la base de 2100 heures par année au plus. Enfin, si la durée maximale du travail est prolongée en vertu de l’art. 6, le temps de la prolongation ne compte pas comme heures de travail supplémentaire. Avant de s’appuyer sur ces règles, il faut donc vérifier soigneusement si l’entreprise entre bien dans le champ de cette ordonnance et si la situation relève d’une compensation en temps, d’une autre forme convenue, d’une indemnité en espèces ou d’une prolongation visée par l’art. 6.[1]
Il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures avant de s’y fier.[1]