Que doit savoir une PME suisse sur les valeurs d’alarme selon l’art. 19 LPE ?
Selon l’art. 19 LPE, les valeurs d’alarme servent à permettre à l’autorité d’apprécier l’urgence des assainissements pour les immissions provoquées par le bruit. Le Conseil fédéral peut fixer ces valeurs, et elles sont supérieures aux valeurs limites d’immissions.
L’art. 19 LPE traite uniquement des « valeurs d’alarme » en lien avec les immissions provoquées par le bruit. Le texte indique leur fonction précise: elles existent « pour permettre à l’autorité d’apprécier l’urgence des assainissements ». Pour une PME, cela signifie que cette notion sert d’abord à guider l’évaluation par l’autorité de la priorité ou de l’urgence d’un assainissement, et non à décrire à elle seule toutes les obligations applicables à une installation ou à une activité. Le même article rattache cette appréciation aux assainissements visés aux art. 16 et 20, sans détailler ici leur contenu. [0][1]
Le texte précise aussi qui fixe ces valeurs et comment elles se situent par rapport à un autre seuil légal: « le Conseil fédéral peut fixer » des valeurs d’alarme, et celles-ci sont « supérieures aux valeurs limites d’immissions ». Une PME doit donc vérifier avec prudence si des valeurs d’alarme ont effectivement été fixées dans les règles d’exécution applicables au bruit concerné, puis les distinguer des valeurs limites d’immissions mentionnées à l’art. 15. Sur la seule base de l’art. 19 cité ici, on peut retenir la portée générale, le domaine visé (le bruit) et la hiérarchie entre seuils, mais pas davantage sur les modalités pratiques sans contrôler les dispositions d’exécution et les articles liés. [0][1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures, et contrôler les règles d’exécution et articles liés mentionnés par ce texte. [0][1]