Que doit savoir une PME suisse sur les limitations d’émissions selon l’art. 12 LPE ?
Selon l’art. 12 LPE, les émissions sont limitées par plusieurs types de mesures: valeurs limites d’émissions, prescriptions de construction ou d’équipement, de trafic ou d’exploitation, d’isolation thermique des immeubles, ainsi que règles sur les combustibles et carburants. Ces limitations figurent dans des ordonnances ou, si un cas n’y est pas visé, dans une décision fondée directement sur la loi.
Pour une PME, le point central de l’art. 12 LPE est que la limitation des émissions ne passe pas par un seul instrument. Le texte prévoit cinq catégories de mesures: a. des valeurs limites d’émissions; b. des prescriptions en matière de construction ou d’équipement; c. des prescriptions en matière de trafic ou d’exploitation; d. des prescriptions sur l’isolation thermique des immeubles; e. des prescriptions sur les combustibles et carburants. En pratique, cela signifie qu’une entreprise doit vérifier non seulement ses rejets mesurables, mais aussi la conception de ses installations, ses modalités d’exploitation, et, selon le cas, les exigences applicables aux bâtiments et aux sources d’énergie utilisées. L’article ne détaille pas ici le contenu concret de chaque exigence: il fixe surtout les formes que peuvent prendre les limitations d’émissions.[1]
L’art. 12, al. 2, précise où se trouvent ces limitations. Elles figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n’ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi. Pour une PME, la vérification prudente consiste donc à identifier d’abord l’ordonnance applicable à son activité, à ses installations ou à son exploitation. Si la situation concrète n’est pas couverte par une ordonnance, une décision individuelle fondée directement sur la LPE peut entrer en ligne de compte. Sur cette base limitée, il n’est pas sûr de résumer d’éventuelles exceptions ou cas particuliers supplémentaires: il faut contrôler le texte complet des dispositions d’exécution et, si nécessaire, la décision rendue pour le cas concerné.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni pour l’art. 12 LPE. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition ainsi que les modifications ultérieures et les ordonnances ou décisions applicables au cas visé.[1]