Que doit savoir une PME suisse sur la publicité du rapport selon l’art. 10d LPE ?

Pour une PME, la règle de base de l’art. 10d LPE est la publicité: «Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l’étude d’impact». Autrement dit, lorsqu’un rapport relevant de cette disposition existe, son accès n’est pas réservé à une catégorie particulière de personnes. Il faut toutefois lire cette ouverture avec sa réserve expresse: la consultation vaut seulement «pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’exige le respect du secret». En pratique, cela signifie qu’une entreprise ne devrait pas partir du principe que tout sera automatiquement diffusé sans filtre, ni supposer l’inverse. Le point à vérifier est donc l’existence d’éléments couverts par un intérêt public ou privé prépondérant justifiant le secret dans le cas concret.^[1]

La protection des informations sensibles est formulée de manière particulièrement claire pour les entreprises: «Le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé.» Pour une PME, c’est l’élément central à identifier avant toute communication ou consultation du dossier. La disposition fournie ne détaille pas la procédure, ni la manière de trancher concrètement chaque demande d’accès; il faut donc éviter d’en déduire des étapes, délais ou critères supplémentaires qui ne figurent pas dans le texte cité. Une vérification prudente consiste à repérer, dans le rapport et dans les résultats de l’étude d’impact, les informations pouvant relever du secret de fabrication et d’affaires ou d’un autre intérêt public ou privé prépondérant, puis à contrôler la version actuelle de la disposition applicable avant de s’y fier.^[1]

Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni pour l’art. 10d LPE. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles.^[1]